Contribution de la plateforme Alafia aux travaux de la commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles

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Nos commentaires et propositions, en réponse aux sujets soumis à l’examen de la Commission par le Président de la République, s’inscrivent dans le cadre plus global et intégré des sept (7) objectifs (ou engagements) pour les réformes politiques institutionnelles et administratives du Pacte Alafia proposés avant l’élection présidentielle pour la transformation de la gouvernance publique de notre pays.

Nous les avons transmis aux membres de la Commission via son président et les invitons à les consulter. Il y a en effet d’autres préoccupations/questions essentielles à prendre en compte pour apporter plus de vitalité, d’efficacité et d’effectivité à notre démocratie.

Parmi elles, il y a :

1 - Assurer la décentralisation effective et efficace de la gouvernance publique (« déjacobiniser » l’État béninois, impulser la gouvernance locale et l’investissement dans nos collectivités locales).

2 - Créer un environnement incitatif qui facilite la libération et la convergence des énergies des enfants du Bénin vers un développement durable.

3 - Garantir le droit d’accès du citoyen à toute information relative à la gestion de la chose publique.

4 - Assurer la participation effective des citoyens à l’élaboration, à l’évaluation et à l’audit publics des politiques, programmes et projets de l’État Concernant plus spécifiquement le Droit d’Accès à l’Information Publique.

 La nature des réformes politique et institutionnelle en projet impose l’amélioration et le renforcement des possibilités d’accès à l’information publique du citoyen. En son article 8, la constitution du 11 décembre 1990 a consacré le droit d’accès à l’information qui n’est toujours pas effectif même avec la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication. Logé dans ce code, l’accès aux sources publiques d’information apparait comme un droit exclusif aux journalistes et communicateurs alors qu’il est nécessaire à tout citoyen pour l’amélioration de la culture démocratique et du contrôle citoyen de l’action publique au niveau décentralisé.

À ce jour et dans un contexte où des organes de presse reçoivent des fonds publics et que des partis politiques en recevront dès l’aboutissement des réformes, il urge d’obtenir le moyen, pour tout citoyen, de solliciter et de recevoir, dans des délais requis et déterminés par la loi, l’information publique. Ce qui est actuellement impossible vu les limites du code de l’information en ce qui concerne le respect des principes basiques du droit d’accès à l’information. Une loi spécifique sur le droit d’accès à l’information permettra de donner au citoyen des moyens de solliciter et d’obtenir de l’information publique légalement accessible pour soutenir sa participation éclairée aux débats publics et au contrôle de l’action publique.

Actuellement, une proposition de loi spécifique sur le droit d’accès à l’information est à l’ordre du jour de la session parlementaire ouverte en avril 2016 et un projet de loi sur la même matière est en processus vers le parlement.

Par ailleurs il est important de mieux encadrer la capacité des députés à décider des prérogatives et avantages attachés à leur fonction dans le cadre du principe de l’autonomie financière de l’Assemblée Nationale. En cela ils sont juge et partie.

La finalité de la démocratie, ce n’est pas simplement le contrôle du pouvoir d’État par les citoyens à travers le bon fonctionnement des institutions de la république, car tout cela serait surtout sans objet si la démocratie ne permettait pas aussi d’impulser une gouvernance publique qui favorise et facilite effectivement le progrès économique, social, environnemental de chaque citoyen sans hypothéquer les capacités au progrès des générations futures.

Notre pays cherche à chasser les démons de sa démocratie ; pour cela, « L'État cherche ses institutions, la démocratie son expression, la justice son éthique, la société ses valeurs, l'économie sa croissance ; le peuple, lui, cherche sa survie » (JJ Raynal). Il est donc impératif que les citoyens, le peuple sortent gagnant du processus des réformes.

Plateforme du Pacte Alafia

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